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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsque le nombre de parts de production de producteur-acheteur est inférieur à 10% du nombre de parts de production attribuées total, autres que celles pour lesquelles le titulaire bénéficie d’un délai de 180 jours pour la mise en marché, le Syndicat convertit les parts de production attribuées selon l’ordre de réception des demandes jusqu’à concurrence des volumes disponibles et en avise par écrit les demandeurs. Il doit motiver un refus.
